Vous êtes ici : ValenciennesDémarchesPapiers d'identité, certificats

Certificat de vie commune

Contacter le service accueil et démarches citoyennes

03.27.22.59.75

de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h du lundi au vendredi

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le concubinage est une union de fait :

  • entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent,
  • vivant en couple,
  • cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes
mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les personnes vivant en union libre n’ont pas d’obligation d’entretien et d’assistance du
concubin. Elles ne sont pas tenues de rembourser les dettes éventuelles du concubin.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.